Les 4 étapes clés pour vérifier un dossier de location

Lors de la constitution d’un dossier de location immobilière, il est crucial pour les propriétaires et les agences immobilières de vérifier les informations fournies par les candidats locataires et donc d’analyser soigneusement les pièces justificatives fournies.

Cette étape permet de s’assurer de leur véracité et de minimiser les risques de falsification et donc d’impayés.

Vous trouverez dans cet article les différents points à contrôler et comment procéder, et ce pour les 4 types de justificatifs. C’est parti !

Les justificatifs qu’il est légalement possible de demander sont les suivants :

• Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE: UE : Union européenne ou de l’EEE

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169)

• Authenticité du document : il est possible de demander la présentation du document original en plus d’une copie. Cela permet de détecter les anomalies plus facilement que sur une copie (il est beaucoup plus difficile de réaliser un faux « réel » que de modifier une photocopie). C’est une pratique recommandée car cela permet de limiter les risques de fraude (même si c’est moins pratique)
• Photographie : la photo doit correspondre à la personne qui présente le document
• Dates de Validité : assurez vous que la date limite de validité du document n’est pas dépassée

• Visuellement : Inspectez les signes de falsification comme les modifications visibles ou les altérations
• Outil spécifique pour les pièces d’identité : Professionnels, vous avez simplement besoin de vérifier un ou des justificatifs d’identité en moins de 10 secondes via une API avec application web ? Découvrez notre API identité !

• Petites structures et particuliers, vous avez simplement besoin de vérifier un ou des justificatifs d’identité via une application web ? Découvrez notre suite web identité !

• Outil intégré de vérification des pièces justificatives : notre outil vous permet de déposer ou faire déposer et vérifier les pièces justificatives d’un dossier de location !

Les justificatifs qu’il est légalement possible de demander sont les suivants :

• 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
• Attestation d’élection de domicile
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

• Adresse : elle doit correspondre à celle indiquée sur le dossier de location
• Récence : le document doit dater de moins de trois mois
• Authenticité : assurez vous que le document est officiel (facture EDF, relevé de compte bancaire, etc.) et qu’il ne présente pas de trace visible d’altération ou de modification

• Contactez l’Émetteur : si vous avez des doutes, contactez l’entité émettrice (banque, fournisseur d’énergie) pour vérifier l’authenticité du document
• Comparaison : comparez le document avec des exemples connus pour repérer les éventuelles différences ou anomalies
• Outils spécifiques : notre outil permet notamment de vous assurer de l’existence d’une adresse dans la BAN (Base Adresse Nationale) de l’Etat, gage de sa validité

Les justificatifs qu’il est légalement possible de demander sont les suivants :

• Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Copie du certificat d’identification de l’Insee: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
• Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
• Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

• Type de document: vérifiez que le document correspond à l’un de ceux listés ci-dessus
• Durée du validité : pour les CDD, assurez-vous que la durée restante couvre au moins la période de location
• Authenticité : Assurez-vous que le document est signé et valide

• Contactez l’Employeur : confirmez les détails du contrat directement avec l’employeur
• Analysez le Contrat : recherchez des détails comme les dates, les signatures, et les termes du contrat pour toute incohérence
• Outils spécifiques : notre outil permet de vérifier l’existence d’un SIRET (entreprise ou indépendant), avec les différentes informations issues de la base SIRENE de l’état ainsi que son statut (en activité, fermé ou inexistant)

Les justificatifs qu’il est légalement possible de demander sont les suivants :

• 3 derniers bulletins de salaires
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite, Caf (Caisse d’allocations familiales) …)
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)
• Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf: Caf : Caisse d’allocations familiales ou par la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole ou par le locataire
• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
  Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

• Montant des Revenus : comparez les revenus déclarés avec ceux indiqués sur les bulletins de salaire
• Authenticité : assurez-vous que le document est officiel et n’a pas été falsifié en croisant les informations avec les autres documents du dossier notamment

• Visuellement : recherchez des signes de falsification tels que des incohérences dans les montants ou des modifications visibles
• Outils spécifiques : noter outil permet de vérifier les avis d’impôt sur les revenus via le code 2D-Doc, ainsi que les attestation de paiement de la CAF

Professionnels, vous avez simplement besoin de vérifier un ou des justificatifs de ressources en moins de 10 secondes via une API avec application web ? Découvrez notre API ressources !

Petites structures et particuliers, vous avez simplement besoin de vérifier un ou des justificatifs de ressources via une application web ? Découvrez notre suite web ressources !

La vérification des pièces justificatives d’un dossier de location immobilière est une étape essentielle pour garantir la sécurité et la légitimité de la location. En suivant ces étapes et en utilisant notre service, vous pouvez minimiser les risques de fraude et vous assurer que vous louez votre bien à des locataires fiables.

La vigilance et la rigueur sont les clés pour une location en toute tranquillité !