Sommaire
Introduction
Le Registre National des Entreprises (RNE), instauré par la loi PACTE en 2019 et effectivement créé par une ordonnance du 15 septembre 2021, est devenu opérationnel à compter du 1er janvier 2023. Cette plateforme unique a pour but de centraliser les informations de toutes les entreprises françaises, qu’elles soient commerciales, artisanales ou agricoles. Cette réforme majeure vise à uniformiser et simplifier la gestion administrative des entreprises en France.
Découvrons en détail ce que le RNE implique pour les entreprises et comment il modifie le paysage administratif français !
Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?
Le RNE est un registre unique d’immatriculation qui centralise les informations des entreprises françaises, indépendamment de leur secteur d’activité. Cette unification remplace plusieurs registres précédemment en vigueur selon le type d’activité :
- Le Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales (lien vers le site infogreffe),
- Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux,
- Le Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales,
- Le registre des Actifs Agricoles (RAA) pour les activités agricoles.
Bien que le RCS continue d’exister, les autres registres sont désormais intégrés dans le RNE, simplifiant ainsi le processus d’immatriculation et de gestion administrative pour une grande majorité d’entreprises.
Ci dessous un comparatif entre les registres avant et après le 1er janvier 2023 en fonction du type d’activité :
Registre actuel :
- Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Registre au 1er janvier 2023 :
- Registre national des entreprises ;
- Registre national du commerce et des sociétés (à titre additionnel) ;
- Registre spécial des agents commerciaux (à titre additionnel).
Registre actuel :
- Répertoire des métiers (RM)
Registre au 1er janvier 2023 :
- Registre national des entreprises
Registre actuel :
- Néant
Registre au 1er janvier 2023 :
- Registre national des entreprises
Registre actuel :
- Registre des actifs agricoles (RAA)
Registre au 1er janvier 2023 :
- Registre national des entreprises
Qui doit s’inscrire ?
Pour les entreprises déjà existantes, aucune démarche n’est nécessaire pour être intégrées au registre. Toutefois, chaque nouvelle entreprise, qu’elle soit une entreprise individuelle ou une société, doit s’immatriculer dès sa création.
Comment s’immatriculer ?
L’immatriculation se fait à travers le Guichet unique des formalités des entreprises. Ce système unifié remplace les anciennes procédures qui variaient en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Par exemple, les activités agricoles relevaient auparavant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), tandis que les activités commerciales nécessitaient une immatriculation via la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Quelle est la différence avec le Kbis ?
Bien que le RNE serve à attester de l’existence juridique d’une entreprise et récapitule des informations essentielles comme le numéro d’immatriculation, la dénomination sociale, et l’adresse du siège social, il est important de noter qu’il ne remplace pas l’extrait Kbis. L’extrait Kbis reste indispensable et spécifique aux sociétés commerciales pour toutes les démarches administratives nécessitant une preuve de l’existence juridique.
Quel impact pour les justificatifs des dossiers de location ?
La conséquence directe de cette réforme est que l’extrait D1 du registre des métiers n’est plus mis à jour, et donc remplacé pour un extrait du RNE.
L’extrait Kbis reste quant à lui valable, le RCS n’étant pas supprimé.
Comment réaliser l’export PDF de l’extrait ?
Première étape : se connecter sur le site de l’INPI à l’adresse suivante : https://data.inpi.fr/.
Faire une recherche avec le nom de l’entreprise désirée :
Il est alors possible de télécharger directement l’extrait en PDF !
Conclusion
L’introduction du RNE marque une avancée significative dans la simplification des démarches administratives pour les entreprises en France.
En centralisant l’immatriculation et les informations des entreprises dans un registre unique, l’État simplifie la vie des entrepreneurs et renforce la transparence des activités économiques.
Cette réforme est un pas de plus vers un environnement d’affaires plus fluide et moins bureaucratique.
