Dossier de location : quels justificatifs demander aux locataires ?

La location d’un logement privé rime avec justificatifs à demander aux locataires. Mais le type de pièce et le nombre de pièces qu’il est possible de réclamer est règlementé ! Décryptage.

Demander des pièces justificatives en surnombre ou en dehors de celles légalement autorisées dans le cadre d’un dossier de location est puni par la loi (amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale) : il faut donc bien se renseigner au préalable !

Les pièces qu’il est possible d’exiger à un bailleur sont listées ci dessous, en dehors de cela il s’agira de demandes illégales !

Justifier de son identité est la première étape, et certainement la plus importante. Le propriétaire peut réclamer une seule pièce parmi les suivantes (en cours de validité) :

– Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
– Passeport français ou étranger (avec photo)
– Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
– Carte de séjour temporaire
– Carte de résident
– Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE: UE : Union européenne ou de l’EEE

 Le candidat peut produire une copie du document original, mais le propriétaire est en droit de demander la présentation du document original.

Professionnels, vous avez simplement besoin de vérifier un ou des justificatifs d’identité en moins de 10 secondes via une API avec application web ? Découvrez notre API identité !

Deuxième étape : vérifier où habite que le candidat locataire habite et s’il est bien à jour de ses loyers et charges. Le propriétaire peut réclamer une seule pièce parmi les suivantes :

– 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
– Attestation d’élection de domicile
– Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le candidat peut produire une copie du document original, mais le propriétaire est en droit de demander la présentation du document original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Troisième étape : vérifier quelle est la situation professionnelle du candidat. Le propriétaire peut réclamer une ou plusieurs pièces parmi les suivantes :

– Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai
– Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours
– Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
– Copie du certificat d’identification de l’Insee: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)

– Extrait D1 du registre des métiers a été remplacé par un extrait du Registre National des Entreprises (artisan), voir notre article à ce propos
– Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
– Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

Le candidat peut produire une copie du document original, mais le propriétaire est en droit de demander la présentation du document original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Enfin dernière étape : vérifier quelles sont les ressources du candidat locataire. Le propriétaire peut réclamer une ou plusieurs pièces parmi les suivantes :
 
– 3 derniers bulletins de salaires
– Justificatif de versement des indemnités de stage
– 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
– Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur (caisse de retraite, Caf: Caf : Caisse d’allocations familiales…)

– Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
– Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)
– Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
– Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf: Caf : Caisse d’allocations familiales ou par la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole ou par le locataire
– Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
– Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.

Le candidat peut produire une copie du document original, mais le propriétaire est en droit de demander la présentation du document original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Source : Site du service public

Professionnels, vous avez simplement besoin de vérifier un ou des justificatifs de rressources en moins de 10 secondes via une API avec interface web ? Découvrez notre API ressources !

Vous savez tout concernant les pièces justificatives qu’il est possible de demander dans le cadre de dossiers de location !

Soyez vigilant sur le type de pièces et le nombre de pièces qu’il est possible de demander (ou de présenter en tant que candidat!), car les règles sont clairement établies à ce niveau !

Enfin si vous voulez vous assurer que vos dossiers sont sûrs, vous pouvez utiliser notre service de vérification des pièces justificatives ! Toutes les analyses se font en un clic sur notre application !